1. Une exclusion intégrale et illimitée des prestations accordées au titre du droit fondamental
de l’art. 12 de la Constitution fédérale, entendu comme un droit garantissant les moyens minimaux qui sont indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine, serait
contraire à la Constitution fédérale. Une telle exclusion, qui viserait tous les requérants, indépendamment du stade de la procédure auquel ils se trouvent, serait disproportionnée et
porterait, de surcroît, atteinte à l’essence même du droit fondamental garanti par l'art. 12 de
la Constitution fédérale (ch. 2.1).