{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-02-23", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000098_2005-02-23.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000098.pdf?ID=150000098", "Checksum": "55b5bc2529c1d487a90e761d20f9d1e3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000098"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 23.02.2005 150000098"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 23.02.2005 150000098"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 23.02.2005 150000098"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:00", "Checksum": "fd79ad7ccf39ff6fd7b0233dc951a0b2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 23.02.2005 150000098\n\n2.1.3 Est titulaire de ce droit toute personne physique, indépendamment de sa nationalité, du caractère légal ou illégal de sa présence en Suisse 17 ou encore de l'origine fautive ou non de sa situation de détresse. Il est important de rappeler, dans ce\ncontexte, que les commissions constituantes ont été amenées à discuter, voire à voter, des propositions individuelles qui voulaient subordonner ce droit fondamental à\nl'absence de faute de son titulaire 18. Ces propositions ont été expressément écartées\npar les commissions et n'ont pas été reprises en plenum 19.\n2.1.4 Le contenu de l’art. 12, ou son domaine protégé, a été largement discuté lors\ndes travaux parlementaires. Il a été clairement souligné que ce nouveau droit fondamental, conformément au langage même du Tribunal fédéral, ne fait que garantir des\nprestations minimales, indispensables au maintien d’une existence décente, préve-\n\n13\nMessage relatif à une nouvelle Constitution fédérale, du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1, 599. Selon le projet du Conseil fédéral, la disposition avait la teneur suivante :\nArt. 10 Droit à des conditions minimales d’existence\nQuiconque est dans le besoin a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens sans lesquels il ne peut\nmener une existence conforme à la dignité humaine.\n14\nVoir notamment le tiré à part du B.O. CE, p. 40-41 (intervention de M H. Inderkum); CN, p. 184\n(intervention de M. F. Pelli), p. 185 ( intervention de Mme D. Vallender), p. 186 (intervention de M.\nU. Schlüer), p. 188-189 (intervention du Conseiller fédéral A. Koller).\n15\nVoir notamment le message du 20 novembre 1996, FF 1997 I 139. Voir aussi, ci-après, chiffre 2.4.\n16\nVoir tiré à part du B.O. CN, p. 184 (intervention de M. F. Pelli) et p. 185 (intervention de Mme\nD. Vallender). Voir aussi Margrith Biggler-Eggenberger, in St.Galler Kommentar, B. Ehrenzeller et\nal., Zurich 2002, Art. 12, no 9, p. 182.\n17\nATF 121 I 367, cons. 2d, p. 374; 122 II 193, cons. 2b, p. 197.\n18\nProcès-verbal de la Commission constituante du Conseil des Etats, version électronique sur CD-\nRom, p. 3864, 3867; procès-verbal de la Commission constituante du Conseil national, version\nélectronique sur CD-Rom, p. 379. Voir aussi, parmi de nombreux autres auteurs, Margrith Biggler-\nEggenberger, op. cit., Art. 12, nos 8 et 10, p. 182.\n19\nVoir tiré à part du B.O. CN, p. 187 (intervention de Mme V. Hubmann).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 7\nAvis de droit\n\nnant de cette façon un état de mendicité qui serait indigne de la condition humaine 20.\nEn d’autres termes, il s’agit d’une aide d’urgence (Hilfe in Notlage), comme la qualifie\nencore le Tribunal fédéral 21. Au-delà de ce caractère d’urgence, la Constitution souligne expressément la nature subsidiaire de ce droit. Il s'agit d'un droit assurant une\nprotection de dernier recours, lorsque toute autre forme d'aide, à commencer par les\nefforts incombant à la personne même qui est dans la détresse, font défaut («Auffangnetz») 22. Ainsi, mis à part le caractère minimal et subsidiaire des prestations\ndues au titre de l’art. 12, la Constitution fédérale ne détermine ni le genre de prestations (en nature ou en espèce), ni leur volume, ni les conditions auxquelles elles sont\nversées. Il appartient aux collectivités compétentes de fixer, dans leur législation, le\nrégime des prestations à fournir 23. Dans un arrêt où il avait à connaître de la légalité\nde la détention en vue de refoulement d’un requérant débouté, le Tribunal fédéral a\neu l’occasion de dire que le droit à l’aide d’urgence au sens de l’art. 12 Cst. pouvait\naussi être rempli dans le cadre d’une détention administrative 24. Cette analyse du\nTribunal fédéral souligne, à notre avis, le caractère incontournable du droit fondamental. En quelque sorte, seul le résultat compte : il faut que, dans le cas concret,\nl’Etat s’assure que les circonstances dans lesquelles vit la personne concernée\nsoient conformes à la condition humaine.\n\n2.1.5 Il reste à examiner la question des limites dans lesquelles est garanti le droit\nde l’art. 12 Cst. Pour le Tribunal fédéral, ce droit peut être limité conformément aux\nexigences de l’art. 36 Cst., qui définit le régime des restrictions des droits fondamentaux 25. Selon cette disposition, un droit fondamental peut être limité si la restriction se\nfonde sur une base légale – formelle lorsque la restriction est grave –, si elle est justifiée par un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental d’autrui, si elle est\nproportionnée au but visé et si elle ne viole pas l’essence (ou noyau intangible) du\ndroit fondamental en cause.\n\n"}