{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-02-23", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000098_2005-02-23.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000098.pdf?ID=150000098", "Checksum": "55b5bc2529c1d487a90e761d20f9d1e3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000098"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 23.02.2005 150000098"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 23.02.2005 150000098"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 23.02.2005 150000098"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:00", "Checksum": "fd79ad7ccf39ff6fd7b0233dc951a0b2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 23.02.2005 150000098\n\n * Certaines notes ont été insérées ou complétées, en janvier 2008, aux fins notamment de signaler\ndes modifications de la législation, intervenues après l’établissement de l’avis de droit. Elles figurent en italique.\n1\nUn recours de droit public à l’encontre d’une décision cantonale excluant de l’aide d’urgence un\nrequérant d’asile débouté et contraint de quitter le territoire suisse est actuellement pendant devant\nle Tribunal fédéral. L’arrêt en question a été rendu le 18 mars 2005 (ATF 131 I 166).\n2\nIl s’agit du droit qui était en vigueur au moment de l’établissement de l’avis de droit, soit en février\n2005.\n3\nVoir la loi fédérale, du 19 décembre 2003, sur le programme d'allégement budgétaire 2003,\nRO 2004 1633, 1634; message du 2 juillet 2003, FF 2003 5091 et ss.\n4\nLAsi; RS 142.31 ; RO 2004 1633 ; cette disposition a, depuis lors, été abrogée par la révision, du\n16 décembre 2005, de la loi sur l’asile.\n5\nLSEE; voir notamment RO 1949 225. Cette loi a été abrogée par la nouvelle loi sur les étrangers\n(RS 142.20), entrée en vigueur le 1 janvier 2008.\n6\nLa révision, du 16 décembre 2005, de la LAsi a substitué au terme d’assistance ceux d’ « aide\nsociale et d’aide d’urgence », RO 2006 4745.\n7\nMessage du 2 juillet 2003, FF 2003 5237.\n8\nMessage concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et\nde la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 et\nss. C'est aussi dans ce cadre que le Conseil fédéral propose de remplacer la notion d'assistance\n(Fürsorge) par celle d'aide sociale (Sozialhilfe), terminologie que nous adoptons dans la suite de\nnotre avis.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 4\nAvis de droit\n\ndu 25 août 2004, propose d'habiliter les cantons à exclure du régime de l'aide sociale\n(Sozialhilfe) toutes les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti (projet d'art. 82, al. 1, LAsi). Cette modification implique que non seulement les personnes frappées d'une décision de nonentrée en matière, mais aussi celles dont la demande d'asile a été rejetée sur le fond\net qui sont contraintes de partir (un délai de départ leur ayant été fixé), sont susceptibles d'être exclues de l'aide sociale. Les propositions du Conseil fédéral ne remettent néanmoins pas en question l'octroi, par les cantons, de l'aide d'urgence (Nothilfe). Le commentaire précise, en outre, que les personnes frappées d'une décision\nde renvoi exécutoire sans qu'un délai de départ ne leur soit fixé ne tombent pas sous\nle coup du régime d'exclusion proposé 9.\n\n1.3 Proposition de la CIP-E\n\nDans le cadre de ses délibérations sur la révision partielle de la LAsi, la CIP-E a\nadopté, dans sa séance du 3 février 2005, la proposition d'amendement suivante\n(changements marqués en gras):\n\nArt. 83 Einschränkungen der Fürsorgeleistungen und der Nothilfe\nDie zuständigen Stellen können Fürsorgeleistungen oder die Nothilfe ganz oder teilweise\nablehnen, kürzen oder entziehen, wenn die begünstigte Person:\nd. es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr\nzugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt oder nach rechtskräftig verfügter Wegweisung nicht ausreist, obwohl der Vollzug der Wegweisung zulässig, zumutbar und möglich ist;\nf. die Fürsorgeleistungen oder Nothilfe missbräuchlich verwendet;\ng. sich trotz der Androhung des Entzuges von Fürsorgeleistungen oder der Nothilfe\nnicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält ;\nh. seine Mitwirkungspflicht nach Artikel 8 verletzt.\n\nCette proposition se distingue à deux égards de la proposition du Conseil fédéral\nd'août 2004: d'une part, elle définit des conditions d'exclusion ou de réduction non\nseulement de l'aide sociale mais aussi de l'aide d'urgence (cf. titre, phrase liminaire\net adaptation terminologique des let. f et g de l’art. 83) ; d'autre part, elle vise, sous\nréserve de la let. d, tous les requérants d'asile, indépendamment du stade de la procédure auquel ils se trouvent, et non plus seulement ceux frappés d'une décision de\nrenvoi exécutoire et contraints de partir. En d'autres termes, les requérants dont le\ncomportement correspond à l'un de ceux énumérés aux lettres a à c et e à h sont\nsusceptibles d'être privés ou de subir des réductions aussi bien des prestations de\nl’aide d’urgence que de celles de l’aide sociale – risque qu’ils encourent, selon le\ndroit actuel, déjà pour l’aide sociale, sans toutefois perdre leur droit à l’aide\nd’urgence –, alors même que la procédure les concernant est encore pendante. Le\nsystème proposé aggrave donc doublement le régime d'aide de la LAsi: quant à l'intensité des mesures, d'une part, quant au nombre des personnes susceptibles d'en\nfaire l'objet, d'autre part. En l’absence d’explications de ce double changement, nous\nne sommes pas en mesure de dire si telle est bien l’intention de la CIP-E. Par ailleurs, la notion même de coopération n’est pas claire pour nous: dans son courriel,\nl’Office fédéral des migrations parle globalement de «personnes qui refusent de coo-\n9\nCommentaire de la proposition no 16, p. 3, accessible à l'adresse électronique suivante:\nhttp://www.bfm.admin.ch/index.php?id=291&L=1.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 5\nAvis de droit\n\n"}