{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-01-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000092_2008-01-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000092.pdf?ID=150000092", "Checksum": "b7d6b4f3d69cc5d89b85543167e08ea3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000092"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.01.2008 150000092"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.01.2008 150000092"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.01.2008 150000092"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:19", "Checksum": "49857e7d85bbaf4b0b7e8e9474ea9e84", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.01.2008 150000092\n\n Bundeskanzlei BK\nVerwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB\nJurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC\nGiurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC\n\nJAAC 2/2008 du 4 juin 2008\n\n2008.18 (p. 282-283)\nChargé d'affaires ad interim\nDFAE, Direction du droit international public\nAvis de droit du 10 janvier 2008\n\nMots clés/Regeste:\nSituation du chargé d’affaires ad interim, chef de mission, empêchement, accréditation.\n\nStichwörter/Regeste:\nGeschäftsträger ad interim, Missionschef, Ausserstandesein, die Aufgaben wahrzunehmen, Beglaubigung.\n\nTermini chiave/Regesto:\nSituazione dell’incaricato d’affari ad interim, capomissione, impedimento, accreditamento.\n\nBase juridique:\nArt. 5 al. 2 et art. 19 Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS\n0.191.01)\n\nRechtliche Grundlagen:\nArt. 5 Abs. 2 und Art. 19 Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen\n(SR 0.191.01)\n\nBase giuridico:\nArt. 5 al. 2 et art. 19 Convenzione di Vienna del 18 aprile 1961 sulle relazioni diplomatiche (RS\n0.191.01)\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 282\nAvis de droit DFAE/Direction du droit international public\n\nLa DDIP/DFAE a été appelée à répondre à la question de savoir dans quelle situation un chargé\nd'affaires ad interim pouvait être nommé et, de surcroît, qui pouvait être désigné à cette fonction. Elle a répondu ainsi.\n\n1. La question du chargé d'affaires ad interim est réglée principalement à l'article 19 de la Convention\nde Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.\n\n2. La notion d'empêchement pour le chef de mission d'exercer ses fonctions n'est pas définie dans\ncette disposition. Elle est en fait laissée à l'appréciation des Etats dont la pratique n'est de loin pas\nuniforme.\n\nSi certains d'entre eux estiment que le chargé d'affaires ad interim peut être nommé dès que le chef\nde mission a quitté la capitale (anciennement URSS, anciennement Yougoslavie), d'autres, parmi les\nEtats occidentaux, sont de l'avis qu'un chargé d'affaires ad interim peut être nommé seulement une\nfois que le chef de mission a quitté le territoire de l'Etat accréditaire. Le chef de mission demeure donc\nen fonctions aussi longtemps qu'il se trouve dans l'Etat accréditaire, qu'il y soit en voyage de service,\nou en voyage privé. Il est important qu'il puisse être appelé et revenir dans la capitale s'il devait être\ncité au Ministère des affaires étrangères en cas de situation grave. Tel est, en tous les cas, l'avis du\nRoyaume-Uni, de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique. C'est également celui de la\nSuisse.\n\nEvidemment, un chargé d'affaires ad interim sera nommé si le chef de mission est physiquement empêché d'exercer sa mission, par exemple s'il devait être hospitalisé dans un établissement de l'Etat\naccréditaire pour une certaine durée.\n\nEn cas d'accréditation multiple – soit lorsque le chef de mission est accrédité dans un autre Etat accréditaire où il n'a pas sa résidence permanente – il devrait en principe désigner un chargé d'affaires\nad interim lorsqu'il y effectue un voyage de service. Néanmoins, et contrairement à la règle qui veut\nqu'un chargé d'affaires ad interim soit désigné chaque fois que le chef de mission quitte le territoire de\nl'Etat accréditaire où il a sa résidence permanente, si le voyage est bref et les distances courtes (par\nexemple Riga/Vilnius ou Helsinki/Tallin), il ne sera pas indispensable d'adresser une note au Ministère\ndes affaires étrangères de l'Etat accréditaire où le chef de mission a sa résidence permanente, car le\ntemps d'envoyer la note, le chef de mission sera déjà de retour. Dans ce cas, une certaine latitude\ndevrait être laissée au chef de mission de désigner ou non un chargé d'affaire ad interim.\n\n3. Enfin, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques prévoit encore, notamment à l'article\n5, paragraphe 2, une autre situation relative à la désignation d'un chargé d'affaires ad interim.\n\nEn cas d'accréditation multiple, un chargé d'affaires ad interim peut être nommé lorsque l'Etat accréditant a décidé d'établir une mission diplomatique dans un Etat où le chef de mission est accrédité, mais\noù il n'a pas sa résidence permanente. Il ne s'agit pas à ce moment-là d'une fonction temporaire, mais\nd'une fonction permanente. Ainsi, lorsque le chef de mission effectue son voyage de service dans ce\npays où il est également accrédité et où la Suisse a établi une mission diplomatique (par exemple,\nanciennement au Soudan où l'Ambassadeur de Suisse en Egypte était accrédité), le chargé d'affaires\nad interim garde son titre et sa fonction, dès lors que cette dernière s'apparente à une fonction permanente.\n\n"}