Le Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse du 24 novembre 1967
(RS 191.1) prévoit, aux articles 26ss, que les représentations suisses sont habilitées
à légaliser les sceaux et signatures officiels apposés par les autorités fédérales et
cantonales, par les autorités de l'état accréditaire qui ont leur siège dans la circonscription consulaire et par les représentations d'Etats étrangers établies dans la circonscription consulaire. Elles sont également habilitées à légaliser la signature des
ressortissants suisses sur des actes sous seing privé, de même que les signatures
apposées par des étrangers, à moins que les lois de l'état accréditaire ne s'y opposent.