La légalisation relève du droit notarial et, en Suisse,
elle est laissée à la compétence des cantons. Chaque canton détermine les actes
qui doivent être légalisés.

Du point de vue du droit international, il convient de déterminer, en application de
l'article 5, lettre f, de la Convention de Vienne susmentionnée, si rien ne s'oppose à
ce que les représentations diplomatiques et consulaires étrangères procèdent en
Suisse à des légalisations.