2. S'agissant de la légalisation d'actes, y compris d'actes d'état civil, la réponse est
moins évidente. La légalisation, au sens strict et telle qu'elle est définie par la
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes
publics étrangers (RS 0.172.030.4), constitue la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte. La légalisation est généralement considérée comme un acte administratif, quelle que soit la qualité du légalisateur (magistrat,
officier public ou fonctionnaire). La légalisation relève du droit notarial et, en Suisse,
elle est laissée à la compétence des cantons.