L'article 5, lettre f, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations
consulaires dispose que: «(I)es fonctions consulaires consistent à (...) agir en qualité de notaire et d'officier d'état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que
certaines fonctions d'ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de
l'Etat de résidence ne s'y opposent pas (lettre f)». S'agissant de l'accomplissement
de fonctions d'officiers d'état civil par des représentations diplomatiques et consulaires en Suisse, la pratique suisse actuelle est claire et trouve son expression
dans la note générale adressée le 8 février 1995 à toutes les représentations