{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-02-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000059_2006-02-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000059.pdf?ID=150000059", "Checksum": "ad342c1445351438809cdc9a84d03f99"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000059"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 06.02.2006 150000059"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 06.02.2006 150000059"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 06.02.2006 150000059"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:11", "Checksum": "dac3509d926a4ac6b2685565617c88f2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 06.02.2006 150000059\n\n3. Au-delà des conventions bilatérales et multilatérales qui règlent les exigences en\nmatière de légalisation entre Etats, la légalisation d'un acte par une représentation\nétrangère n'est interdite ni par le droit international général, ni par le droit consulaire,\nni par le droit interne suisse. A la lumière des principes de bonne foi et de réciprocité\nqui président aux relations internationales, il semble qu'on ne peut exclure la légalisation d'un acte par une représentation étrangère. Etienne Bourgnon, dans son article «La légalisation des signatures en droit suisse et international» (in: Revue suisse\ndu notariat et du registre foncier, 1987, p. 73ss) affirme d'ailleurs que la légalisation\nest une fonction consulaire admise par la coutume internationale. Les représentations étrangères ne sont ainsi pas, à priori, privées de toute fonction de légalisation,\ncomme elles le sont des fonctions d'officier d'état civil.\n\n4. Dans son courrier du 20 octobre 2003, le Directeur cantonal de l'état civil indiquait\nqu'à l'exception des pays de l'Union européenne, des pays membres de la Commission internationale de l'état civil, des pays ayant signé la Convention de La Haye sur\nl'apostille et des pays du Nord de l'Amérique, les autorités de son canton exigent des\ndocuments légalisés par le Ministère des affaires étrangères concerné ainsi que par\nles représentations diplomatiques suisses à l'étranger. Les explications fournies par\nl'état civil cantonal à une telle exigence sont, d'une part, la garantie d'une certaine\nfiabilité des pièces présentées et, d'autre part, qu'une autre manière de procéder ne\nleur permettrait plus d'exiger des documents émis par les autorités administratives\nd'un pays et qu'il faudrait se \"contenter de documents délivrés par les représentations étrangères en Suisse, mettant en doute la fiabilité des inscriptions d'état civil\nbasées sur des pièces établies par ces représentations\".\n\nOr, comme indiqué plus haut, la question n'est pas la délivrance de documents d'état\ncivil par une représentation étrangère - conformément à la pratique suisse, elle n'est\npas compétente pour ce faire - mais bien la légalisation de tels documents qui émanent précisément des autorités administratives d'un pays. Ainsi, en présence d'un\nacte d'état civil officiel, établi par l'autorité compétente du pays X, et d'une déclaration de la représentation du pays X selon laquelle l'acte est authentique et dûment\nenregistré par les autorités de son Etat et d'une légalisation des signatures et sceaux\napposés sur cet acte par ladite représentation, la Direction du droit international public est d’avis que cela devrait permettre aux autorités cantonales de l'état civil de\nreconnaître, dans un cas concret, un tel acte, sans qu'il n'y ait de violation du droit\ninternational, ni du droit suisse, sous réserve des éventuelles exigences supplémentaires posées par le droit cantonal.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 192\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2007.7 - Légalisation de documents d’état civil, avis du 6 février 2006\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2007\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 190-192\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 059\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}