Droit communautaire européen
Décision Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de
de comito- l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ; JO L 184
logie du 17 juillet 1999, p. 23 ss.
Directive BD Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996,
concernant la protection juridique des bases de données ; JO L 077 du
27/03/1996 p. 20 - 28
Directive Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007
INSPIRE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté
européenne (INSPIRE) ;