Droit national suisse
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
LParl Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (loi sur le Parlement) ; RS 171.10
LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans
l’administration (Loi sur la transparence) ; RS 152.3
P LGéo Projet de loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) ; FF 2006 7887