vide réglementaire venait à prendre une importance significative, son comblement dans
la législation fédérale pour les données environnementales ou toutes les géodonnées
devrait être envisagé.
• Le droit suisse de la géoinformation devrait faire l’objet d’un examen de compatibilité
détaillé avec les règles de mise en oeuvre dès que celles-ci seront connues106.
Il n’y actuellement aucune nécessité d’agir dans le domaine du droit de la navigation aérienne, en dépit des incertitudes juridiques relevées107. Les travaux en cours visant à intégrer
la Suisse dans le ciel unique européen éclairciront la situation dans un proche avenir.