L’auteur estime donc, à la lumière de l’analyse conduite, qu’il convient d’agir comme suit :
• La question de l’applicabilité indirecte de la directive INSPIRE dans le champ de l’accord
AEE devrait être débattue par le comité mixte et éclaircie dans ce cadre pour écarter
toute ambiguïté.
• La question du vide juridique en matière de protection des bases de données devrait
faire l’objet d’une étude approfondie appuyée sur quelques exemples concrets d’échange
de données au sein d’EIONET, dès qu’une telle analyse sera possible et judicieuse. Si ce

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Cf. par exemple NIGGELER, p. 21 s.