12 P LGéo. Ces géodonnées
entrent cependant dans la catégorie des informations officielles librement accessibles aujourd’hui au sein de l’administration fédérale et de nombreuses administrations cantonales,
en vertu du principe de transparence (cf. par exemple art. 5 en relation avec l’art. 6 LTrans).
Il existe un véritable vide réglementaire dans ce domaine en droit suisse qui pourrait
conduire, dans le pire des cas, à ce que des pays de l’UE refusent le droit d’accès aux autorités suisses en arguant de l’absence d’un « droit réciproque » en matière de protection.
6.1.2. Conséquences techniques des règles de mise en œuvre