Les
jeux de géodonnées auxquels l’accès est accordé aux autorités suisses en vertu des art. 12
et 17 directive INSPIRE ainsi que via EIONET ne répondent toutefois pas aux critères de
définition des géodonnées de droit fédéral (cf. art. 3 al. 1 let. c P LGéo), n’entrent par conséquent pas dans le champ d’application de la LGéo (cf. art. 2 P LGéo) et ne sont de ce fait
pas sous le coup de la protection de droit public prévue à l’art. 12 P LGéo.