6.1. Interfaces problématiques

6.1.1. Droits de protection

Il n’existe pas, en droit suisse, de protection spécifique pour les bases de données (protection sui generis des bases de données), contrairement aux pays membres de la Communauté, dans lesquels elle est appuyée sur la directive de l’UE sur les bases de données. Pour les
géodonnées de base de droit fédéral, cette lacune dans la protection des bases de géodonnées peut être compensée par des restrictions d’accès de droit public (art. 12 P LGéo). Les
jeux de géodonnées auxquels l’accès est accordé aux autorités suisses en vertu des art.