101
Cf. annexe du projet d’ordonnance sur la géoinformation,
<http://www.swisstopo.ch/pub/down/basics/ law/geoig/GeoIV-V14-27-04-2007-fr.pdf.>.
102
Cf. aussi pour le contenu du catalogue des géodonnées de base FRICK/KETTIGER, p. 6 s.
103
Cf. à ce sujet le § 3.2 précédent.
104
Cf. message accompagnant la LGéo, FF 2006 7843.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 271
Avis

5.2.3. Règles restrictives du droit suisse

Dans le domaine de la mensuration officielle, le droit suisse de la géoinformation, actuel et à
venir, n’est pas eurocompatible pour ce qui concerne les métadonnées.

6. Conclusions