97 Cf. art. 6 P LGéo ; message accompagnant la LGéo, FF 2006 7846 et 7846 s.; art. 17 projet d’ordonnance sur la géoinformation, ; art. 5 directive INSPIRE. 98 Cf. art. 10 s. LGéo ; art. 26 ss. projet d’ordonnance sur la géoinformation, ; art. 5 directive INSPIRE. 99 Cf. art. 14 P LGéo ; art. 13 directive INSPIRE. 100 Cf. art. 51 projet d’ordonnance sur la géoinformation, ; cf. à ce sujet le § 3.3.2 précédent.