Le champ d’application du nouveau droit suisse de la géoinformation va au-delà de celui de
la directive INSPIRE dans les domaines suivants103 :
• le nouveau droit suisse de la géoinformation s’applique à toutes les géodonnées de base
de droit fédéral, indépendamment de la forme dans laquelle elles existent (électronique
ou autre)104
• il ne s’applique pas uniquement aux géodonnées d’importance pour l’environnement.
La loi sur la géoinformation contient en outre des prescriptions relatives au financement –
portant notamment sur les contributions fédérales – de même que des règles régissant