thèmes énumérés dans les annexes I à III de la directive INSPIRE et si elles couvraient ces
thèmes en totalité. Si les jeux de géodonnées existant selon le droit suisse et reproduits
dans le catalogue des géodonnées de base ne couvraient pas tous les thèmes des annexes
de la directive INSPIRE, les bases juridiques pour les jeux de données manquants devraient
d’abord être créées dans le droit fédéral suisse102.

5.2.2. Domaine de réglementation plus étendu du droit suisse