• Un rôle important d’harmonisation est conféré aux métadonnées97.
• Les restrictions d’accès aux géodonnées motivées par la protection des données personnelles et la sécurité publiques sont largement identiques98.
• Des modèles simples et spécifiques sont prévus pour l’échange de données entre autori-
tés99.
• Des délais de transition différenciés sont prévus, se rapportant à chaque fois à la date de
mise à disposition des prescriptions qualitatives et techniques100.
Il n’a pas été vérifié jusqu’à présent si (et dans quelle mesure) les géodonnées de base de
droit fédéral101 répertoriées dans le catalogue des géodonnées de base correspondaient aux