91
Cf. WYSS, p. 717.
92
Cf. message accompagnant la LGéo, § 1.8, FF 2006 7836 ss.
93
Cf. message accompagnant la LGéo, FF 2006 7822 ss ; considérant n° 5 de la directive INSPIRE.
94
Cf. message accompagnant la LGéo, FF 2006 7843 ss ; idée similaire à l’art. 4 al. 6 directive INS-
PIRE.
95
Cf. art. 27 s. P LGéo ; message accompagnant la LGéo, § 1.4, FF 2006 7826 s. ; annexe II chif. 4
directive INSPIRE.
96
Cf. art. 2 let. h à l et en relation avec l’art. 36 ss. du projet d’ordonnance sur la géoinformation,
<http://www.swisstopo.ch/pub/down/basics/law/geoig/GeoIV-V14-27-04-2007-fr.pdf>.