5.1. Principes

Le droit de la géoinformation fait actuellement l’objet d’une réorganisation complète dans le

84
Cf. convention du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne.
85
Cf. Commission européenne, Construire, p. 8 et 43.
86
La question suivante peut rester en suspens : dans quelle mesure l’ESA peut-elle imposer des
prescriptions à la Suisse en matière d’échange de données en sa qualité de pays membre en vertu
de l’art. 4 C-ESA ?
87
Notamment régi par un règlement-cadre de la CE.
88
Cf. art. 1 al. 3 du règlement-cadre et considérants n° 4, 8, 14 et 15 du règlement-cadre.