La Suisse est à la fois membre d’EUROCONTROL et de
l’OACI. Des obligations de droit international public découlent de chacune de ces deux adhésions, imposant de respecter des prescriptions qualitatives et techniques relatives aux
données de navigation aérienne. Une analyse approfondie de la situation juridique dépasse
largement le cadre imparti à la présente expertise.

4.4. Aucun autre cas identifiable d’application indirecte

Aucun autre cas d’application indirecte pour la Suisse de la directive INSPIRE par le biais
d’obligations de droit international public n’a pu être identifié.

5. Large mise en œuvre par le nouveau droit suisse de la géoinformation