7 de la directive INSPIRE. Actuellement, le règlement-cadre
de l’UE renvoie toutefois à EUROCONTROL au motif que l’initiative visant à créer le ciel unique européen doit être conciliable avec la participation à EUROCONTROL et avec les principes de l’accord de Chicago régissant le transport civil international88, ce qui pourrait indiquer une priorité accordée en cette matière aux règles fixées par les institutions régies par le
droit des traités internationaux. La Suisse est à la fois membre d’EUROCONTROL et de
l’OACI.