Avec l’accord sur le transport aérien, la
Suisse intègre le ciel unique européen87. Dans ce domaine, les règles de mise en œuvre
associées au droit de l’UE en matière de navigation aérienne pourraient donc renvoyer aux
règles de mise en œuvre accompagnant la directive INSPIRE, en référence aux jeux de
données visés à l’annexe I chif. 7 de la directive INSPIRE.