4 de la directive INSPIRE soient saisis, mis à
jour, gérés et mis à la disposition de tiers dans le respect des prescriptions de la directive et
de ses règles de mise en œuvre. Avec l’objectif avoué de l’AEE en toile de fond, à savoir
l’harmonisation dans le domaine des données environnementales, et sachant qu’une inégalité de traitement entre membres de l’AEE concernant les exigences qualitatives et techniques
à respecter par les données environnementales remettrait cet objectif en cause, force est de
constater que les dispositions de la directive INSPIRE et de ses règles de mise en œuvre
valent également pour la Suisse, tout au moins dans le domaine d’activité de l’AEE et