De telles prescriptions sont inutiles pour les Etats membres de l’AEE qui sont en même
temps membres de la Communauté. La directive INSPIRE est de toute façon obligatoire
pour eux et ils doivent veiller par la promulgation de textes législatifs appropriés, à ce que
tous les jeux de géodonnées au sens de l’art. 4 de la directive INSPIRE soient saisis, mis à
jour, gérés et mis à la disposition de tiers dans le respect des prescriptions de la directive et
de ses règles de mise en œuvre.