Si leur propre infrastructure de géodonnées satisfait aux exigences qualitatives et techniques citées à l’art. 12 de la directive INSPIRE, la Confédération suisse, les cantons et les communes bénéficient alors d’un droit à l’interconnexion de leur IDG avec celle
d’Etats membres de la Communauté voire avec une IDG paneuropéenne et peuvent, de
plus, non seulement utiliser les services de transformation développés par les Etats membres de l’UE mais également les intégrer dans leur propre IDG (y compris les logiciels correspondants).

4.2. Applicabilité indirecte via le droit de l’environnement