De par son libellé, cette disposition présente un caractère
de norme directement applicable (auto-exécutoire). Une question se pose d’emblée, même
si sa transposition dans le droit national reste nécessaire : établit-elle – tout au moins à
l’expiration du délai de mise en œuvre et en l’absence d’une règle de droit correspondante
dans le droit national – un droit pour des tiers à se rattacher à l’infrastructure européenne de
géodonnées72 ? Si leur propre infrastructure de géodonnées satisfait aux exigences qualitatives et techniques citées à l’art.