pour la Suisse, les normes de droit qu’elle contient ne seraient pas directement applicables
en Suisse et ne créeraient pas de droits et de devoirs incombant aux personnes physiques
et morales ou aux autorités cantonales et communales. La raison en est simple : toute directive doit être transposée dans le droit interne par le législateur national71.
On peut supposer que l’art. 12 de la directive INSPIRE constitue une exception à
l’applicabilité directe à la Suisse. De par son libellé, cette disposition présente un caractère
de norme directement applicable (auto-exécutoire).