dans le champ d’application spatial de la directive INSPIRE parce
qu‘elle ne fait pas partie des Etats membres de la Communauté et parce qu’aucun des accords bilatéraux, tous antérieurs à la directive, n’établit formellement son applicabilité. Pour
que la directive accède à sa pleine validité ou soit totalement obligatoire pour la Suisse, elle
devrait être intégrée, dans le cadre d’une procédure ordinaire de modification du traité de
droit international correspondant, au traité concerné ou à l’une de ses annexes.
Et même si la directive INSPIRE constituait un acte de droit international public obligatoire