68
Pour plus de détails, JAAG, n. 2305 ss.
69
Cf. BERTRAND, INSPIRE, p. 5, BERNATH, Préparation, p. 6.
70
Selon GIGER, transparent 12 s.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 265
Avis

• Des données existantes dont l’utilisation doit se poursuivre doivent être adaptées ou être
rendues disponibles via des services conformément aux règles de mise en œuvre et cela
dans un délai de sept ans.

4. Applicabilité de la directive INSPIRE en Suisse

4.1. Pas d’applicabilité directe