Les Etats membres de la Communauté doivent promulguer la législation nationale requise
pour la mise en œuvre de la directive (art. 24 al. 1, directive INSPIRE) dans un délai de deux
ans à compter de la date de son entrée en vigueur, c.-à-d. d’ici au 15 mai 2009.
Le calendrier suivant a été défini pour la promulgation des règles de mise en œuvre70 :
• 15 mai 2008 : adoption des règles de mise en œuvre