sur le territoire de l’UE. Ces règles de mise en œuvre régissent des points de détail et fixent
des spécifications techniques. La procédure de promulgation de règles de mise en œuvre
suit les prescriptions de la décision dite de comitologie, en particulier ses articles 5, 5a et 8
(cf. art. 22 al. 2 et 3, directive INSPIRE)68. La procédure de réglementation ou la procédure
de réglementation avec contrôle est mise en application (cf. art. 7 al. 1 et art. 16, directive
INSPIRE) pour les règles de mise en œuvre associées à la directive INSPIRE.