saisis, mis à jour ou gérés par une autorité ou une administration publique (ou pour son
compte) dans le cadre de ses missions publiques et ils concernent un ou plusieurs des thèmes énumérés dans les annexes66 (art. 4 al. 1, directive INSPIRE). Ce faisant, la directive ne
s’applique pas à des géodonnées disponibles sous forme analogique comme des cartes
traditionnelles. Il s’agit, pour l’heure encore, d’une restriction de poids ; dans quelques années cependant, toutes les géodonnées d’importance saisies, mises à jour et gérées par des
services de l’Etat seront disponibles sous forme électronique. La restriction aux thèmes
énumérés dans les annexes n’est d’importance qu’en apparence.