En
Suisse, il manque une règle de droit formelle fixant les modalités de validité du droit international public au sein du système juridique national51.Du point de vue du droit constitutionnel
coutumier, c’est le monisme52 qui prévaut en Suisse.
D’après la doctrine dominante et selon la jurisprudence, une norme de droit international
public est directement applicable en Suisse (auto-exécutoire ou self-executing) lorsque les
critères suivants sont satisfaits53 :
• elle s’adresse directement aux utilisateurs du droit ou à l’autorité étatique utilisatrice du
droit et non de façon identifiable aux organes dirigeants de l’Etat ou au législateur ;