Dans les messages qui accompagnent les projets d’actes juridiques, le Conseil fédéral doit exposer le rapport entretenu par le projet avec le droit européen « dans la mesure où des indications substantielles
peuvent être fournies » (art. 141 al. 2 LParl).
2.2.4. Applicabilité directe ou indirecte du droit communautaire