Dans des domaines
d’importance au plan transfrontalier, le Conseil fédéral cherche à garantir qu’aucune divergence non réfléchie et non motivée entre le système juridique suisse et le droit communautaire ne surgisse48. Les projets d’actes juridiques de la Confédération font par conséquent
l’objet d’un examen visant à assurer leur eurocompatibilité. Le contrôle s’effectue à l’aune du
droit de la CE, indépendamment de son niveau hiérarchique49. Dans les messages qui accompagnent les projets d’actes juridiques, le Conseil fédéral doit exposer le rapport entretenu par le projet avec le droit européen « dans la mesure où des indications substantielles
peuvent être fournies » (art.