international public46. Si toutefois le législateur a fixé une règle dérogatoire au droit international public directement applicable dans une loi fédérale antérieure, en pleine conscience de
la violation du droit international qu’elle constitue, le tribunal fédéral accorde la primauté au
droit national47.
Il est tenté depuis un certain temps d’empêcher préventivement toute divergence du nouveau droit suisse avec le droit communautaire européen en vigueur. Dans des domaines
d’importance au plan transfrontalier, le Conseil fédéral cherche à garantir qu’aucune divergence non réfléchie et non motivée entre le système juridique suisse et le droit communautaire ne surgisse48.