42
Pour plus de détails sur la responsabilité en droit international, ZIEGLER, n. 299 ss., cf. aussi résolution 56/83 (A/RES/56/83) des Nations Unies portant sur la responsabilité des Etats pour des faits
internationalement illicites.
43
Cela ne lie toutefois pas automatiquement les utilisateurs du droit ou les juges au sein même du
pays ; cf. ZIEGLER, n. 281.
44
Cf. HANGARTNER, commentaire saint-gallois relatif à l’art. 5 Cst., n. 40 ; HANGARTNER, commentaire
saint-gallois relatif à l’art. 190 Cst. (réforme de la justice), avec renvoi vers l’art. 190, n. 25 ss.