37
Cf. par exemple la décision 2005/961/CE du comité des transports aériens Communauté/Suisse
n° 2/2005 du 25 novembre 2005 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne
et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO L 347 du 30.12.2005, p. 91–92),
<http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/ l_347/l_34720051230fr00910092.pdf>.
38
Cf. Jaag, n. 4032; vue d’ensemble actuelle consultable sous
<http://www.admin.ch/ch/f/eur/gemaus.html>.
39
Cf. ZIEGLER, n. 230.
40
Cf. JAAG, n. 4018.
41
Cf. JAAG, n. 4019 ; cf. par exemple art. 1 al. 3 de l’accord sur le transport terrestre.