10 TCE).40 En outre, les parties s’engagent normalement, en vertu de l’interdiction de toute discrimination, à assurer un traitement équitable
dans le champ d’application de l’accord, aux ressortissants, aux produits et aux prestations
de services issues du territoire de l’autre partie par rapport aux leurs.41 Il existe en outre un
principe, étroitement lié à celui de loyauté et reconnu en droit coutumier, selon lequel une
violation de normes de droit international public entraîne une responsabilité de droit international public dont découle une obligation de réparation42. Aux termes des règles du droit international public (art.