Le caractère juridiquement obligatoire des accords bilatéraux et du droit communautaire
qu’ils intègrent est à apprécier d’une part selon les règles du droit international public et
d’autre part selon les normes de droit valant en cette matière en Suisse.
Le principe de loyauté est un principe général du droit international public et résulte aussi,
pour la Suisse, en tant que partie à des traités internationaux de droit public, de l’art. 26
CVT39. Concernant les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et la CE, les traités fixent
un devoir de loyauté des parties, analogue au devoir de loyauté envers la Communauté incombant aux Etats membres de l’UE (art. 10 TCE).40