gatives dont disposent les comités mixtes leur permettent-elles de rendre obligatoires, dans
le cadre aussi de l’accord, des modifications du droit communautaire d’importance pour la
Suisse et ce faisant, de faire évoluer le droit communautaire d’importance pour la Suisse37.
Les décisions prises par les comités mixtes et fixant le droit constituent une source de droit
importante pour l’application actuelle des accords. Elles doivent donc faire l’objet d’une publication officielle dans l’UE comme en Suisse dans le respect du droit applicable38.
2.2.3. Le caractère juridiquement obligatoire des accords pour la Suisse