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Cf. JAAG, n. 4031 ; l’art. 16 al. 3 accord AEE est par exemple libellé ainsi : « Conformément aux
procédures internes respectives des parties contractantes, le comité mixte peut adopter une décision modifiant les annexes du présent Accord ou décider toute autre mesure pour préserver le bon
fonctionnement du présent Accord. »

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 260
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