30
Cf. JAAG, n. 4003.
31
En ce sens également <http://www.admin.ch/ch/f/eur/gemrec.html>.
32
Cf. à ce sujet JAAG, n. 4013.
33
Ce qui ne signifie pas simultanément leur applicabilité directe, cf. § 2.2.3 à ce sujet.
34
Cf. aussi à ce sujet JAAG, n. 4007.
35
En règle générale, ces annexes ou les sous-titres qui leur correspondent portent la mention « Actes auxquels il est fait référence » ; cf. par exemple l’annexe I accord AEE au sein duquel le règlement AEE est cité avec ses modifications.