Les annexes sont normalement désignées dans les accords comme en faisant partie intégrante. Les actes de droit de la CE d’importance dans le contexte considéré y sont donc
mentionnés35. La validité pour la Suisse suit les règles fixées dans l’accord concerné ainsi
que les principes généraux régissant le droit international public (cf. également § 2.2.3 et
2.2.4 ci-après).
Les comités mixtes sont habilités, de façon limitée, à fixer le droit. Ils promulguent leur propre règlement intérieur et sont habilités à modifier des règles, majoritairement des prescriptions techniques, figurant dans les annexes et les protocoles des accords36. Ainsi, les préro-