les nouveaux Etats membres doivent formellement adhérer à l’accord32.
Les normes législatives du droit communautaire et les règles de mise en œuvre afférentes
ne sont directement obligatoires pour la Suisse33 que s’ils sont expressément mentionnés
dans les annexes des accords (principe d’énumération)34. La seule intégration de l’acte fondateur dans l’accord est fondamentalement insuffisante, les modifications qui lui sont associées et qui revêtent de l’importance pour la Suisse doivent aussi être clairement stipulées.
Les annexes sont normalement désignées dans les accords comme en faisant partie intégrante.