pour l’accord sur la recherche, la CE et la CEEA
sont toutes deux parties au traité30. Ces accords relèvent du droit international public classique et sont donc à rédiger, à appliquer et éventuellement à modifier dans le respect des règles générales en vigueur dans ce domaine31. Aucune instance supranationale n’a été créée
pour assurer le suivi et le développement de ces accords. Hormis les modifications pouvant
être entreprises par les comités mixtes (cf. ci-dessous), tout changement apporté aux accords doit s’effectuer par voie de modification du traité.